J.O. 294 du 18 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « pomme de terre primeur du Roussillon » ou d'un nom similaire, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

NOR : AGRP0402536V


En application des articles R. 641-1 à R. 641-15 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :


Département des Pyrénées-Orientales


Communes de : Alenya, Argelès-sur-Mer, Baho, Bompas, Canet-en-Roussillon, Corneilla-de-la-Rivière, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Soler, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Perpignan, Pézilla-de-la-Rivière, Pia, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Sainte-Marie, Saleilles, Théza, Torreilles, Villeneuve-de-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 24 mars 1999, date de décision du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître, par écrit, auprès du centre INAO de Perpignan, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.